Vous êtes témoin d'un cas de maltraitance animale ? 
On vous dit tout !

Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP : Direction départementale de la protection des populations ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.

Mauvais traitement

De quoi s'agit-il ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

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Les actes suivants sont interdits :

• Détenir un chien ou un chat non identifié

• Priver un animal de nourriture et d'eau

• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure

• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.

• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances

• Mettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux

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Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

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Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

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Abandon​​

L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

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Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si l'abandon a entraîné la mort de l'animal.

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Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

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Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

• Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

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Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.

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Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

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Textes de loi et références

• Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5Articles L214-1, L214-3

• Code rural et de la pêche maritime : article R214-17

• Code rural et de la pêche maritime : article R214-18

• Code rural et de la pêche maritime : article R214-20Interdiction d'acquérir un animal en dessous de 17 ans

• Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15Article R215-4

• Code civil : article 515-14

• Code pénal : article 521-1Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction)

• Code pénal : article R653-1Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)

• Code pénal : article R654-1Mauvais traitements (sanction)

• Code pénal : article R655-1Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)

• Code de procédure pénale : articles 12 à 15-4Articles 12, 14, 15

• Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

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